Ceci est une traduction de l'original anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit de votre pays de résidence.
1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces Conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions », également notre accord utilisateur) constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Netmar LLC, société à responsabilité limitée constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis), dont le siège est situé 112 Capitol Trail, Suite A3703, Newark, DE 19711, USA (« NetmarPlus », « nous »). NetmarPlus est une marque de Netmar LLC.
Elles régissent l'utilisation des sites netmarplus.com et netmarllc.com et des services associés (le « Service »), votre compte NetmarPlus, le portefeuille NetmarPlus en Türkiye et chaque achat de produits numériques effectué via le Service.
Les documents suivants font partie de ces Conditions : les Conditions des NetmarPlus Gift Cards, la Politique de remboursement et de rétractation et la Politique d'utilisation acceptable. Notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons les données personnelles.
2. Définitions
- Compte : votre compte client NetmarPlus personnel.
- Paiement par carte : paiement d'une commande unique par carte bancaire ou un autre moyen proposé sur la page de paiement de notre prestataire de services de paiement Stripe (hors de Türkiye).
- Portefeuille ou Solde du portefeuille : le crédit boutique libellé en euros (EUR) détenu sur un Compte enregistré en Türkiye (affiché dans la devise d'affichage choisie), utilisable uniquement pour acheter des Produits sur NetmarPlus.
- NetmarPlus Gift Card : une carte boutique prépayée en circuit fermé, émise par nous et vendue uniquement en Türkiye, dont le code ajoute une valeur fixe à un Portefeuille.
- Produit : un article numérique proposé sur NetmarPlus, par exemple une clé d'activation de jeu, un code d'abonnement ou (en Türkiye) un code de monnaie virtuelle.
- Plateforme : le service tiers sur lequel un Produit est activé ou utilisé (par exemple une boutique de jeux, un réseau de console ou un éditeur de jeux).
- Consommateur : une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3. Conditions d'accès, comptes et vérification
Vous ne pouvez créer un Compte et acheter des Produits que si vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence (le plus élevé des deux) et la pleine capacité juridique. En créant un Compte, vous le confirmez.
Pour vous inscrire, vous indiquez vos nom et prénom, un nom d'utilisateur unique, votre adresse e-mail, un mot de passe et la devise dans laquelle vous souhaitez voir les prix. Vous devez indiquer votre vrai nom et une adresse e-mail dont vous avez le contrôle. Chaque personne ne peut détenir qu'un Compte. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et ne pas partager votre Compte. Vous êtes responsable de l'activité de votre Compte, sauf si elle résulte d'un manquement de notre part ou d'un accès non autorisé que vous ne pouviez raisonnablement pas empêcher. Prévenez-nous immédiatement à l'adresse du support ci-dessous si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vérification complémentaire. Nous ne demandons pas de pièce d'identité lors de l'inscription. Pour prévenir la fraude et respecter nos obligations légales et celles des réseaux de paiement, nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de créditer un solde, de livrer une commande ou de lever un blocage, notamment en cas de montant élevé ou d'activité inhabituelle, après une contestation de paiement, à la demande de notre prestataire de services de paiement ou lorsque la loi l'exige. Ce que nous pouvons demander et comment l'envoyer en toute sécurité est décrit dans notre Politique de vérification des comptes. Tant que la vérification n'est pas terminée, nous pouvons retenir la commande ou la recharge. Si les informations ne peuvent pas être vérifiées, ou si la loi ou les règles de sanctions nous y obligent, nous pouvons annuler la commande, rembourser le montant sur le moyen de paiement d'origine ou sur votre Portefeuille et clôturer le Compte.
Les revendeurs en Turquie posent leur candidature séparément et sont agréés par notre distributeur ; les Toptan (Bayi) Satış Koşulları s'appliquent à eux.
Nous pouvons suspendre un Compte comme décrit à l'article 14.
4. Paiement et portefeuille NetmarPlus
Votre mode de paiement dépend du pays enregistré sur votre Compte.
- Hors de Türkiye : Paiement par carte pour chaque commande. Il n'y a pas de Portefeuille. Vous payez chaque Produit séparément sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement Stripe, par carte bancaire ou un autre moyen affiché pour votre pays (par exemple Apple Pay, Google Pay, iDEAL, Bancontact, BLIK ou Klarna). Vous payez le montant affiché au paiement, dans la devise de votre pays si Stripe la prend en charge, sinon en dollars américains. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement, et le code est livré juste après. Nous ne voyons ni ne conservons jamais l'intégralité de vos données de carte. Les NetmarPlus Gift Cards, le Solde du portefeuille et toute autre valeur stockée ne sont pas proposés hors de Türkiye.
- Türkiye : portefeuille NetmarPlus. Les Produits sont payés uniquement avec le Solde du portefeuille, alimenté en utilisant des NetmarPlus Gift Cards. Les cartes sont vendues par notre distributeur agréé Netmar Pazarlama Turizm Ticaret İthalat İhracat Limited Şirketi par virement sur le compte de la société indiqué dans le Portefeuille. Ce virement est l'achat d'une carte auprès du distributeur, et non un paiement à notre profit ; une fois le virement confirmé, le distributeur envoie le code de la carte à l'adresse e-mail de votre Compte et l'affiche dans votre Portefeuille. Les Türkiye Satış Koşulları s'appliquent à ces achats. Le Paiement par carte n'est pas disponible pour les Comptes enregistrés en Türkiye.
Nous n'acceptons ni cryptomonnaie, ni espèces, ni PayPal. Des limites d'achat quotidiennes s'appliquent et sont affichées avant le paiement.
Les règles suivantes s'appliquent au Portefeuille :
- Vous ajoutez du solde en vous connectant, en ouvrant votre Portefeuille, en choisissant « Ajouter du solde » et en saisissant un code de NetmarPlus Gift Card valide. La valeur faciale de la carte est créditée sur votre Portefeuille en euros.
- Le Solde du portefeuille est un crédit boutique. Ce n'est ni un dépôt bancaire, ni de la monnaie électronique, ni un compte de paiement ; il ne porte pas intérêt, n'est pas garanti par la FDIC ni par aucun système de garantie des dépôts et ne peut pas être transféré vers un autre Compte.
- Le Solde du portefeuille n'expire pas et nous ne facturons aucuns frais d'inactivité, de service ou de tenue de compte.
- Le Solde du portefeuille ne peut être ni retiré ni échangé contre des espèces, sauf si la loi applicable l'exige ou dans les cas décrits dans la Politique de remboursement et de rétractation.
- Si nous créditons votre Portefeuille par erreur, nous pouvons corriger l'erreur. Si vous avez déjà dépensé le montant, nous vous contacterons avant toute autre mesure.
- Uniquement sur NetmarPlus, uniquement en Türkiye. Ils ne peuvent être utilisés que sur NetmarPlus (netmarplus.com et netmarllc.com) par les titulaires d'un Compte en Türkiye pour acheter des Produits vendus par nous, et sur aucun autre site, boutique, application ou plateforme.
- Pas d'espèces. Une fois une carte chargée dans un Portefeuille, le solde ne peut être ni converti en espèces ni retiré ; voir « Règles sur les espèces » dans les Conditions des NetmarPlus Gift Cards.
- Pas d'échange entre membres. Les cartes et le Solde du portefeuille ne peuvent être ni échangés, ni vendus, ni transférés entre membres. Une carte ne peut être chargée que sur un seul Compte, et le Solde du portefeuille reste toujours sur ce Compte.
Les autres règles relatives aux NetmarPlus Gift Cards figurent dans les Conditions des NetmarPlus Gift Cards.
5. Produits, régions et règles des Plateformes
Chaque page Produit indique les caractéristiques essentielles du Produit, notamment la Plateforme, la région dans laquelle il peut être activé (par exemple « Global », « US » ou « EU »), sa valeur éventuelle et son prix.
- Restrictions régionales. De nombreux Produits ne fonctionnent que sur des comptes de Plateforme enregistrés dans une région donnée. Il vous appartient de vérifier avant l'achat que la région du Produit correspond à votre compte de Plateforme. Un Produit qui fonctionne comme décrit mais ne peut être utilisé en raison d'une région différente n'est pas défectueux.
- Conditions des Plateformes. Les Produits sont activés et utilisés sur des Plateformes tierces. Votre utilisation d'un Produit est également soumise aux conditions, classifications d'âge et configurations requises de la Plateforme. C'est la Plateforme, et non NetmarPlus, qui fournit le jeu, le contenu ou le service que vous débloquez avec le Produit.
- Absence d'affiliation. Les noms et logos des Produits et des Plateformes sont des marques de leurs propriétaires respectifs. NetmarPlus est un revendeur indépendant, qui n'est ni soutenu par ces propriétaires ni affilié à eux, sauf mention expresse de notre part.
- Licence sur les codes. Un Produit vous donne le droit d'utiliser le code une fois sur la Plateforme concernée pour un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas revendre les Produits ni les utiliser commercialement sans notre accord écrit préalable.
6. Prix, devises et taxes
Les prix des Produits sur NetmarPlus sont fixés en dollars américains (USD). Votre Portefeuille est tenu en euros (EUR) : lors de l'achat, le prix en USD est converti en euros au taux de change du moment (arrondi au centime supérieur) et débité de votre Portefeuille. Les prix et votre solde sont affichés dans la devise d'affichage choisie lors de votre inscription (modifiable dans les paramètres de votre compte) ; les montants affichés dans une devise autre que l'euro sont convertis aux taux récents et sont donnés à titre indicatif. Le montant en euros débité est affiché avant que vous confirmiez un achat.
Pour les Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni, les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes similaires lorsqu'elles s'appliquent. Lorsque nous devons acquitter la TVA sur les fournitures qui vous sont faites, nous le faisons selon les règles applicables (par exemple le guichet unique OSS de l'UE). Un prix barré à côté d'un Produit est le prix de vente conseillé de la Plateforme ou de l'éditeur (« PVC »), et non un ancien prix NetmarPlus. Lorsque nous annonçons une réduction par rapport à notre propre prix antérieur, ce prix antérieur est le prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Nous pouvons modifier les prix à tout moment, mais une modification n'affecte pas une commande déjà passée. Si un Produit est affiché à un prix manifestement erroné en raison d'une erreur technique ou typographique, nous pouvons annuler la commande concernée et rembourser le montant sur votre Portefeuille.
7. Formation du contrat
- Les offres de Produits constituent une invitation à faire une offre. Vous faites une offre ferme lorsque vous cochez la confirmation de livraison immédiate (si elle est affichée) et cliquez sur le bouton d'achat d'une page Produit.
- Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre offre en débitant le prix de votre Portefeuille et en vous affichant le code. Si le Produit est en rupture de stock à ce moment-là, aucun contrat n'est formé et aucun montant n'est débité.
- Avant d'acheter, vous voyez le détail du Produit, le prix et le solde de votre Portefeuille après l'achat, et vous pouvez annuler en fermant la fenêtre. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant de cliquer sur le bouton d'achat.
- La langue du contrat est l'anglais. Nous conservons le détail de votre commande dans votre Compte sous Portefeuille → Mes commandes, où vous pouvez le consulter à tout moment. Lorsque les e-mails de commande sont activés, nous vous envoyons également une confirmation par e-mail.
8. Livraison
Les Produits sont livrés par voie électronique. Le code s'affiche à l'écran immédiatement après l'achat et est enregistré sous Portefeuille → Mes commandes. Dans de rares cas (par exemple un retard du fournisseur), un code peut être indiqué comme en attente ; nous le livrerons sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, ou rembourserons le montant sur votre Portefeuille si nous ne le pouvons pas.
Une fois le code affiché, il vous appartient de le garder confidentiel. Nous ne sommes pas responsables des codes consultés, copiés ou utilisés par d'autres parce que vous les avez partagés ou parce que vos identifiants ont été compromis sans faute de notre part.
9. Droit de rétractation (Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni)
Si vous êtes un Consommateur résidant dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez en principe d'un droit légal de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous conservez votre droit de rétractation. Vous pouvez l'exercer via la fonction « Se rétracter du contrat ici » sous Portefeuille → Mes commandes, par e-mail ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Tous les détails figurent dans la Politique de remboursement et de rétractation.
10. Codes défectueux et garantie légale
Nous fournissons des Produits conformes à leur description et fonctionnant sur la Plateforme et dans la région indiquées. Si un code est invalide, déjà utilisé ou ne fonctionne pas comme décrit, contactez le support avec votre numéro de commande. Nous vérifierons le code auprès de notre fournisseur et vous enverrons gratuitement un code de remplacement fonctionnel ou, si ce n'est pas possible, rembourserons le prix sur votre Portefeuille.
Les Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni disposent de droits légaux lorsque le contenu numérique n'est pas conforme au contrat (par exemple en vertu de la directive (UE) 2019/770 et des lois nationales qui la transposent, ou du UK Consumer Rights Act 2015). Ils comprennent le droit à la mise en conformité du contenu, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Ces droits s'appliquent en plus du présent article et ne sont pas limités par les présentes Conditions.
Consommateurs aux États-Unis et ailleurs : dans la mesure permise par la loi, le recours décrit au premier alinéa est votre recours exclusif en cas de Produit défectueux.
11. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conformément à la Politique d'utilisation acceptable. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser le Service pour la fraude ou le blanchiment d'argent, pour utiliser des NetmarPlus Gift Cards obtenues illégalement, pour revendre des Produits sans autorisation, pour accéder au Service par des moyens automatisés ou pour porter atteinte à sa sécurité.
12. Contenus de la communauté
Lorsque vous partagez des messages, publications, photos ou commentaires dans la communauté NetmarPlus, vous conservez vos droits sur ceux-ci et nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, stocker, redimensionner, afficher et supprimer aux fins du fonctionnement de la communauté. La licence prend fin lorsque vous ou nous supprimons le contenu, à l'exception des copies que nous devons conserver en vertu de la loi. Vous confirmez avoir le droit de partager ce que vous publiez et que cela respecte la Politique d'utilisation acceptable. Les contenus partagés par les membres ne sont pas vérifiés avant leur publication et ne reflètent pas nos opinions. Nous pouvons supprimer des contenus et restreindre l'accès à la communauté comme décrit dans la Politique d'utilisation acceptable.
13. Sanctions et contrôle des exportations
Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous vous trouvez ou résidez habituellement dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales des États-Unis, de l'UE ou du Royaume-Uni (actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions ukrainiennes de Crimée, de Donetsk et de Louhansk), ou si vous figurez sur une liste de sanctions tenue par le Trésor américain (OFAC), l'UE, le Royaume-Uni ou les Nations unies, ou êtes détenu ou contrôlé par une personne qui y figure. Nous pouvons bloquer l'accès, refuser des transactions et geler le Solde du portefeuille dans la mesure exigée par le droit des sanctions.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son design, ses textes, ses graphismes, le nom et les logos NetmarPlus et le logiciel sous-jacent, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service conformément à sa destination. Le contenu des Produits appartient à la Plateforme ou à l'éditeur concerné. Consultez notre Politique de propriété intellectuelle et de droit d'auteur pour signaler une atteinte.
15. Suspension et résiliation
Par vous. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment sous Portefeuille → Confidentialité & données, à condition que le Solde de votre portefeuille soit nul, ou en contactant le support. S'il vous reste du solde, contactez d'abord le support afin que nous puissions vous aider à l'utiliser ou, lorsque la loi l'exige, à le rembourser.
Par nous. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte, bloquer des codes NetmarPlus Gift Card ou annuler des transactions si nous avons des raisons de penser que vous avez enfreint les présentes Conditions ou la Politique d'utilisation acceptable, êtes impliqué dans une fraude ou une autre activité illicite, ou si la loi nous y oblige. Lorsque cela est raisonnable, nous vous indiquerons le motif et vous donnerons la possibilité de répondre. Le Solde du portefeuille provenant d'une fraude ou d'une activité illicite peut être retenu.
Si nous fermons le Service ou votre Compte pour d'autres raisons qu'un manquement de votre part, nous vous en informerons dans la mesure du possible au moins 30 jours à l'avance afin que vous puissiez utiliser le Solde de votre portefeuille, et nous rembourserons le solde restant lorsque la loi l'exige.
16. Exclusions de garantie
Sauf disposition expresse des présentes Conditions et sous réserve des droits impératifs des Consommateurs, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu ou du fonctionnement des Plateformes tierces.
Rien dans le présent article n'exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi qui vous est applicable, y compris les droits légaux des Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni.
17. Limitation de responsabilité
Utilisateurs hors de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données, de clientèle ou de progression dans un jeu, résultant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant. Notre responsabilité totale pour toutes les réclamations liées au Service ou aux présentes Conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes que vous avez dépensées en Produits au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation et (b) 100 dollars américains. Certaines juridictions n'autorisent pas ces limitations ; elles peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.
Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni. Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et en vertu du droit impératif de la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez normalement compter), dans la limite du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.
Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude ou pour tout ce qui ne peut être limité par la loi.
18. Garantie
Si vous n'êtes pas un Consommateur, ou lorsque la loi qui vous est applicable le permet, vous acceptez de nous garantir contre les réclamations de tiers et les frais raisonnables y afférents résultant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation illicite du Service. Le présent article ne s'applique pas aux Consommateurs de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni.
19. Réclamations et règlement des litiges
Réclamations
Veuillez d'abord nous contacter à info@netmarplus.net. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés et de résoudre les réclamations dans un délai de 14 jours.
Consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni
Vous pouvez saisir les tribunaux du pays où vous résidez, et les règles impératives de protection des consommateurs de ce pays s'appliquent en plus du droit applicable ci-dessous. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025. Notre position concernant le règlement extrajudiciaire des litiges figure dans les Mentions légales. Vous pouvez également contacter l'autorité de protection des consommateurs ou un Centre européen des consommateurs de votre pays.
États-Unis : arbitrage individuel obligatoire
Veuillez lire attentivement ce qui suit. Cela affecte vos droits.
- Règlement amiable. Avant d'engager un arbitrage, vous et nous convenons de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant au moins 30 jours après qu'une partie a adressé à l'autre une notification écrite décrivant le litige (notre adresse pour les notifications : info@netmarplus.net).
- Arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant sera tranché par un arbitrage individuel obligatoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. L'arbitre peut accorder les mêmes mesures individuelles qu'un tribunal. Nous prendrons en charge les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage de l'AAA qui excèdent le montant que vous paieriez pour saisir un tribunal, sauf si l'arbitre juge votre demande abusive.
- Exceptions. Chaque partie peut porter une demande individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court) et demander en justice une injonction en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
- Renonciation aux actions collectives. Vous et nous ne pouvons présenter des demandes qu'à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d'une prétendue action collective, de groupe ou représentative.
- Renonciation (opt-out). Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage en envoyant un e-mail à info@netmarplus.net dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre Compte et votre refus.
- Si une partie du présent article sur l'arbitrage est jugée inapplicable, la renonciation aux actions collectives reste en vigueur ; si la renonciation est jugée inapplicable, l'ensemble de l'article sur l'arbitrage est nul.
La présente convention d'arbitrage ne s'applique pas aux Consommateurs résidant dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays où les conventions d'arbitrage conclues avec des consommateurs avant la naissance d'un litige sont interdites.
20. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois, et, le cas échéant, par le U.S. Federal Arbitration Act. Si vous êtes un Consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sous réserve de l'article sur l'arbitrage et du droit des Consommateurs d'agir devant les tribunaux de leur domicile, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État du Delaware sont seuls compétents.
21. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la loi, de nos Produits ou de notre fonctionnement. Nous vous informerons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou sur le Service. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer votre Compte avant l'entrée en vigueur de la modification ; nous vous aiderons à utiliser le Solde de votre portefeuille ou, si nécessaire, à le rembourser. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
22. Dispositions générales
- Intégralité. Les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion ou d'une vente, à condition que vos droits en tant que Consommateur ne soient pas réduits.
- Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des pannes de Plateformes, des défaillances de réseau ou des actes des autorités publiques.
- Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse e-mail de votre Compte ou les afficher dans votre Compte.
23. Contact
Netmar LLC, 112 Capitol Trail, Suite A3703, Newark, DE 19711, USA
Support client : info@netmarplus.net
Notifications juridiques : info@netmarplus.net
Confidentialité : info@netmarplus.net
Informations sur la société
Exploitant du site et vendeur
Netmar LLC
Société à responsabilité limitée (LLC) de droit de l'État du Delaware (États-Unis)
112 Capitol Trail, Suite A3703, Newark, DE 19711, USA
Distributeur agréé en Turquie
Netmar Pazarlama Turizm Ticaret İthalat İhracat Limited Şirketi
Centre des impôts: Marmaris Vergi Dairesi Müdürlüğü · VKN: 6310784792
E-mail: info@netmarplus.net
NetmarPlus est une marque de Netmar LLC. En Turquie, les NetmarPlus Gift Cards sont vendues en gros et au détail par Netmar Pazarlama Ltd. Şti..